La fiche de données de sécurité du fournisseur (FDS)

La fiche de données de sécurité du fournisseur (FDS) SIMDUT 2015 (SIMDUT harmonisé au SGH)

À la suite de l’harmonisation du SIMDUT au Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH), la fiche signalétique (FS) comportant 9 catégories de renseignements est remplacée par un autre document portant le nom de « fiche de données de sécurité » (FDS) et comportant 16 rubriques. Cette fiche sera harmonisée mondialement puisqu’elle sera en vigueur dans tous les pays qui adopteront le SGH. Étant donné que la FDS est normalisée, elle sera plus facile à utiliser car les informations se trouveront toujours au même endroit sur la fiche. Selon le Règlement sur les produits dangereux (RPD), la FDS doit comporter les 16 rubriques suivantes :

Identification
Identification des dangers
Composition / information sur les ingrédients
Premiers soins
Mesures à prendre en cas d’incendie
Mesures à prendre en cas de déversement accidentel
Manutention et stockage
Contrôles de l'exposition / protection individuelle
Propriétés physiques et chimiques
Stabilité et réactivité
Données toxicologiques
Données écologiques
Données sur l’élimination
Informations relatives au transport
Informations sur la réglementation
Autres informations

Contenu de chacune des rubriques de la FDS

Numéro de rubrique	Rubrique	Éléments d’information spécifiques
1	Identification	Identificateur du produit Autres moyens d’identification Usage recommandé et restrictions d’utilisation Identificateur du fournisseur initial Numéro de téléphone à composer en cas d’urgence et toute restriction d’utilisation de ce numéro, s’il y a lieu
2	Identification des dangers	Classification du produit dangereux : le nom de la catégorie ou de la sous-catégorie de la classe de danger appropriée ou un nom essentiellement équivalent. Éléments d’information : les pictogrammes ou le nom des symboles (ex : flamme), la mention d’avertissement, les mentions de danger et les conseils de prudence pour chacune de ces catégories ou sous-catégories. Autres dangers connus du fournisseur concernant le produit dangereux
3	Composition / information sur les ingrédients	Pour une matière ou une substance Sa dénomination chimique Son nom commun et les synonymes Son numéro de CAS et tout identificateur unique La dénomination chimique des impuretés, des solvants et des additifs de stabilisation qui sont connus du fournisseur, qui, individuellement, sont classés dans une classe de danger pour la santé et qui contribuent à sa classification Pour un mélange Pour chaque matière ou substance dans le mélange qui appartient à une classe de danger pour la santé et qui est présente dans une concentration supérieure à la limite fixée pour la catégorie ou la sous-catégorie de cette classe de danger, s’il y a lieu : Sa dénomination chimique Son nom commun et les synonymes Son numéro de CAS et tout identificateur unique Sa concentration ou sa plage de concentration réelle N.B. : En ce qui concerne les informations sur les composants, certains renseignements pourraient ne pas être présents sur la fiche si une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (L.R.C. (1985), ch. 24 (3^ème suppl.), Partie III) a été faite par le fournisseur.
4	Premiers soins	Description des premiers soins nécessaires, selon les différentes voies d’exposition (par inhalation, orale, cutanée, oculaire) Symptômes et effets les plus importants, qu’ils soient aigus ou retardés Mention de la nécessité d’une prise en charge médicale immédiate ou d’un traitement spécial
5	Mesures à prendre en cas d’incendie	Agents extincteurs appropriés et inappropriés Dangers spécifiques du produit dangereux notamment la nature de tout produit de combustion dangereux Équipements de protection spéciaux et précautions spéciales pour les pompiers
6	Mesures à prendre en cas de déversement accidentel	Précautions, équipements de protection et mesures d’urgence Méthodes et matériaux pour le confinement et le nettoyage
7	Manutention et stockage	Précautions relatives à la sécurité de manutention Conditions de sécurité de stockage, y compris les incompatibilités
8	Contrôles de l’exposition / protection individuelle	Paramètres de contrôle, notamment les valeurs biologiques limites ou les valeurs limites d’exposition professionnelle, ainsi que l’origine de ces valeurs Contrôles d’ingénierie appropriés Mesures de protection individuelle telles que les équipements de protection individuelle
9	Propriétés physiques et chimiques	Apparence (état physique, couleur, etc.) Odeur Seuil olfactif pH Point de fusion et point de congélation Point initial d’ébullition et domaine d’ébullition Point d’éclair Taux d’évaporation Inflammabilité (solide et gaz) Limites supérieures / inférieures d’inflammabilité ou d’explosibilité Tension de vapeur Densité de vapeur Densité relative Solubilité Coefficient de partage n-octanol / eau Température d’auto-inflammation Température de décomposition Viscosité
10	Stabilité et réactivité	Réactivité Stabilité chimique Risque de réactions dangereuses Conditions à éviter (décharges d’électricité statique, chocs, vibrations) Matériaux incompatibles Produits de décomposition dangereux
11	Données toxicologiques	Description complète mais concise et compréhensible des divers effets toxiques pour la santé et des données disponibles permettant d’identifier ces effets, y compris : Les renseignements sur les voies d’exposition probables (par inhalation, voies orale, cutanée et oculaire) Les symptômes correspondant aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques Les effets retardés et immédiats ainsi que les effets chroniques dus à une exposition à court et long terme Les valeurs numériques de toxicité telles que les estimations de toxicité aiguë
12*	Données écologiques	Écotoxicité (aquatique et terrestre si disponible) Persistance et dégradation Potentiel de bioaccumulation Mobilité dans le sol Autres effets nocifs
13*	Données sur l’élimination	Renseignements concernant la manipulation sécuritaire en vue de l’élimination et les méthodes d’élimination, y compris en ce qui concerne les emballages contaminés
14*	Informations relatives au transport	Numéro ONU Désignation officielle de transport de l’ONU prévue par le Règlement type des Nations Unies Classe de danger relative au transport Groupe d’emballage Dangers environnementaux, aux termes du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement type des Nations Unies Transport en vrac (conformément à l’annexe II de la Convention MARPOL 73/78 et au Recueil IBC) Précautions spéciales concernant le transport ou le déplacement à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise
15*	Informations sur la réglementation	Réglementation, canadienne ou étrangère, relative à la sécurité, à la santé et à l’environnement applicable au produit en question
16	Autres informations	Date de la plus récente version révisée de la fiche de données de sécurité

* Au Canada, les renseignements des éléments d’information spécifiques mentionnés aux rubriques 12 à 15 peuvent être omis.

L’information présentée sur la FDS devra être en tous points conforme à l’annexe 1 du RPD. Ceci signifie que l’ordre de présentation, le titre ainsi que le contenu (les éléments d’information spécifiques) des 16 rubriques ne peuvent être modifiés.

Matières infectieuses présentant un danger biologique

Pour les matières infectieuses présentant un danger biologique, les éléments d’information présentés à l’annexe 2 du RPD doivent être ajoutés à ceux des 16 rubriques de l’annexe 1 du RPD.

Gammes de concentration des ingrédients

Lorsque la matière ou la substance n’est pas toujours présente dans le produit à la même concentration, la plage réelle de concentration que renferme le produit figure sur la FDS.

Mélanges complexes

L’adoption du RDP n'entraîne aucune modification. L’appellation générique généralement connue d’un mélange complexe, par exemple, un distillat de pétrole, qui est un produit dangereux sera encore permise sur la FDS.

Langue de la FDS

Au Canada, les renseignements divulgués sur la FDS du fournisseur doivent l’être dans les deux langues officielles. Il peut s’agir d’une seule fiche bilingue ou de deux fiches séparées, l’une en français et l’autre en anglais.

Mise à jour des fiches de données de sécurité

La mise à jour des FDS n'est plus requise aux 3 ans comme c’est le cas pour la fiche signalétique. La mise à jour de la FDS doit être faite dès que de nouvelles données importantes deviennent disponibles au sujet du produit dangereux ou d’un de ses ingrédients.

Protection des renseignements confidentiels

L’adoption du RDP n’entraîne pas de modification en ce qui concerne la protection des renseignements confidentiels. Un fournisseur peut être exempté de divulguer un ingrédient sur sa FDS si sa demande faite en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est acceptée.

La FDS doit contenir les informations suivantes :

Une mention selon laquelle une dérogation a été accordée
La date de la décision accordant la dérogation
Le numéro d’enregistrement attribué à la demande de dérogation en application de cette loi.

Pour en savoir plus sur l’élaboration des fiches de données de sécurité, vous pouvez consulter la partie 4 du RPD.

SIMDUT 2015 - Fiche de données de sécurité

AVIS AU LECTEUR :

Durant la période de transition, se terminant le 1^er décembre 2018, les deux systèmes, SIMDUT 1988 et SIMDUT 2015 (SIMDUT harmonisé au SGH) cohabiteront.

(Juin 2015)

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