7. Aspects médicolégaux

Bien que les agences médicolégales de tous les pays reconnaissent l'AP, la compensation offerte demeure largement insuffisante (⁴⁰, ⁴¹). Néanmoins, le programme d'indemnisation avec remplacement du revenu (IRR) qui est proposé au Québec offre une protection satisfaisante. À la différence des autres maladies professionnelles pulmonaires, telles les pneumoconioses ou le cancer, l'asthme atteint des travailleurs plus jeunes. Les programmes de compensation doivent donc en tenir compte en offrant primordialement une réadaptation sociale basée sur l'apprentissage d'une autre profession si le travailleur ne peut plus exercer son travail. Le programme québécois d'IRR peut durer jusqu'à deux ans dans certains cas. Ces initiatives peuvent résulter en une qualité de vie satisfaisante (⁴²) à un coût raisonnable (⁴³).

Comme l'AP laisse le plus souvent des séquelles asthmatiques permanentes, on doit aussi prévoir une compensation spécifique à cette atteinte. Le meilleur moment pour fixer une réparation pour ces séquelles permanentes paraît être environ deux ans après la fin de l'exposition (⁴⁴) bien que l'amélioration puisse continuer par après (⁴⁵). On base l'évaluation des séquelles permanentes sur trois critères:

• le calibre bronchique ;
• le degré de réactivité bronchique à un agent pharmacologique ;
• le besoin en médicaments pour contrôler l'asthme (⁴⁶, ⁴⁷).

Les agences médicolégales et les autorités responsables de la santé au travail doivent aussi instaurer des mécanismes de prévention. La diminution de l'exposition par un contrôle de la concentration diminue le risque de développement de l'asthme. Dans des professions à risque, cette prévention primaire doit être couplée à une prévention secondaire. Les travailleurs exposés à des agents dérivés de protéines (les boulangers exposés aux farines, par exemple) peuvent passer périodiquement des tests cutanés d'allergie. Si un travailleur développe une sensibilisation allergique, on doit évaluer son degré de réactivité bronchique non spécifique. La présence concomitante d'une sensibilisation allergique et d'une hyperréactivité bronchique rend le diagnostic probable. En ce qui a trait aux agents de faible poids moléculaire, l'existence d'un questionnaire suggérant la présence de l'AP et d'une hyperréactivité bronchique doit inciter à référer le travailleur à un spécialiste de l'AP.

Au Québec, une demande de réclamation pour AP peut être faite en remplissant le formulaire de la CSST «Réclamation du travailleur». Cette demande peut également être faite par le médecin traitant en remplissant le formulaire de prise en charge. Nous pensons néanmoins qu'une investigation peut être amorcée avant qu'une demande à la CSST soit faite. Nous avons indiqué ci-haut que la première étape essentielle était de confirmer que le réclamant fait de l'asthme par l'évaluation du calibre bronchique et/ou de l'hyperexcitabilité bronchique lors d'une période au travail. Il est possible de demander une telle évaluation fonctionnelle respiratoire dans la majorité des hôpitaux de soins secondaires et tertiaires au Québec. Si cette évaluation confirme la présence d'asthme et que le milieu professionnel est un milieu à risque, une demande à la CSST mérite alors d'être faite.

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